Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
Sauf dispositions contraires, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Mentions Légales ci-après s’appliquent à toute navigation sur le site Internet www.vanora-parfums.com (ci-après le « Site »). Le Site s’entend de l’ensemble des pages accessibles à cette adresse, y compris les versions optimisées pour la navigation via mobile ou tablette. Les présentes CGV et Mentions Légales peuvent varier en fonction des pays, des régions et du pays de départ des produits concernés.
La société Vanora Parfums (ci-après le « Vendeur ») commercialise des produits de parfumerie au détail et pour un usage strictement personnel à des consommateurs finaux (ci-après le « Consommateur »). Toute commande ne correspondant pas à une vente au détail, ou toute commande frauduleuse ou présumée telle, sera considérée comme nulle et non avenue.
Pour l’application des présentes, le Consommateur et Vanora Parfums sont collectivement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie ». En passant commande sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction. Cette acceptation n’exige pas de signature manuscrite.
Le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les CGV à condition de ne pas les modifier. Le Vendeur se réserve le droit de les mettre à jour à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
La consultation du Site par le Consommateur est également régie par les Conditions Générales d’Utilisation, qu’il accepte sans réserve.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes CGV définissent les modalités de vente en ligne des produits proposés par le Vendeur au Consommateur et les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le Site. Elles déterminent les étapes de la passation de la commande et en assurent le suivi jusqu’à la livraison.
ARTICLE 2 : LES PRODUITS
Description des produits. Les produits proposés à la vente sont ceux visibles sur le Site au jour de sa consultation par le Consommateur, dans la limite des stocks disponibles. Vanora Parfums peut retirer un produit de la vente à tout moment.
Les produits sont décrits avec le plus grand soin au moyen de fiches produits détaillées. Les photographies et visuels ont une valeur indicative et ne sont pas contractuels.
Conformité. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de livraison. Il appartient au Consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation et d’utilisation des produits.
Disponibilité. Le Vendeur ne garantit pas la disponibilité de tous les produits annoncés. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après passation de commande, le Consommateur est informé au plus tôt. En cas d’annulation totale, la commande est annulée et aucun débit n’est effectué. En cas d’annulation partielle, la commande est partiellement validée, le Consommateur n’est débité que des produits disponibles et ceux-ci sont livrés. Lorsque la commande était éligible à la livraison gratuite, la perte du seuil à la suite d’une indisponibilité ne retire pas l’avantage initialement applicable.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont exprimés en euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande. Sauf mention contraire, les prix sont toutes taxes comprises pour les livraisons en France. Les prix n’incluent pas les frais d’expédition ni les droits et taxes d’importation qui demeurent, le cas échéant, à la charge du Consommateur. Des frais bancaires éventuels liés au mode de paiement peuvent rester à la charge du Consommateur.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix appliqués à une commande sont ceux affichés au moment de sa validation, sous réserve de disponibilité des produits. Les frais d’expédition sont indiqués avant la validation définitive.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Parcours de commande. Le Consommateur sélectionne les produits, valide son panier, s’identifie ou crée un compte, renseigne ses coordonnées, choisit un mode de livraison et un moyen de paiement, prend connaissance des CGV et les accepte, puis valide définitivement la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’anomalie manifeste, d’indisponibilité, d’erreur de prix ou de litige antérieur.
Confirmation de commande et formation du contrat. Après validation du paiement, un e-mail de confirmation récapitule le numéro de commande, les produits, le montant TTC, les frais de port, les informations relatives au droit de rétractation et les modalités de livraison. La réception de cet e-mail forme le contrat de vente. À ce stade, la commande ne peut plus être modifiée par le Consommateur.
Réserve de propriété. Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.
Preuve. Les enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et ses prestataires font foi des communications, commandes et paiements intervenus entre les Parties.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue en euros par cartes bancaires et moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site. Le Consommateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée. Le débit intervient selon le mode précisé au moment de la commande, généralement à l’expédition.
Paiement en plusieurs fois. Si un paiement échelonné via un prestataire tiers est proposé sur le Site, les conditions de ce prestataire s’appliquent, y compris la sécurisation 3D Secure, les plafonds d’éligibilité et les modalités de preuve de transaction. La résiliation des CGV entre le Vendeur et le Client entraîne, le cas échéant, la résiliation des conditions générales d’utilisation convenues entre le Client et le prestataire concerné.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Zone et modalités. Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le consommateur lors de la commande. En France métropolitaine, les expéditions sont notamment effectuées par Chronopost ou Colissimo. Un numéro de suivi est communiqué dès l'expédition.
Préparation. Les commandes de produits disponibles en stock sont préparées et remises au transporteur au plus tard sous 2 jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. Pour les commandes passées un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de préparation court à compter du premier jour ouvré suivant.
Délais. Après remise au transporteur, l'acheminement est habituellement réalisé sous 24 à 48 heures ouvrées. Ce délai correspond à l'acheminement habituellement constaté après expédition et peut exceptionnellement être prolongé en cas d'incident affectant le réseau du transporteur. En tout état de cause, sauf délai différent expressément indiqué au consommateur avant la validation de sa commande, VANORA s'engage à livrer les commandes en France métropolitaine dans un délai maximal de 20 jours calendaires à compter de la confirmation de la commande. Pour les autres destinations proposées sur le site, le délai applicable est communiqué au consommateur avant la validation définitive de sa commande.
Retard. En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le consommateur peut demander à VANORA d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre ou par tout autre écrit sur support durable. Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par l'article L.216-6 du Code de la consommation. En cas de résolution, VANORA rembourse les sommes versées dans les conditions prévues par la loi.
Incident transporteur. En cas d'incident de transport, VANORA informe le consommateur et effectue les démarches utiles auprès du transporteur. Les droits du consommateur en cas de dépassement du délai contractuel demeurent applicables.
Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au consommateur lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. L'absence de réserves à la réception ne prive pas le consommateur de ses droits au titre des garanties légales.
Droits et taxes d'importation. Lorsqu'ils sont légalement dus, les droits, taxes et frais d'importation restent à la charge du destinataire. Les conséquences d'un refus du colis sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables, sans priver le consommateur de ses droits impératifs.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Délai. Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités. Le consommateur peut exercer ce droit au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible sur le site, du formulaire type figurant ci-dessous, ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Retour du bien. Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant cette communication. Sauf erreur imputable à VANORA ou produit défectueux, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Produits contenant de l'alcool. Afin de respecter les règles de transport applicables aux parfums et autres produits alcoolisés, le consommateur est invité à contacter VANORA afin de recevoir les instructions de retour adaptées. Cette formalité logistique ne conditionne pas la validité de l'exercice du droit de rétractation.
Dépréciation. La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Exceptions. Les exceptions au droit de rétractation sont exclusivement celles prévues par l'article L.221-28 du Code de la consommation et ne sont appliquées que lorsque leurs conditions légales sont effectivement réunies.
Remboursement. VANORA rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle VANORA est informée de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, VANORA peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'occasionnant aucun frais. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le surcoût correspondant n'est pas remboursé.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de VANORA, 30 rue Henri Barbusse, 92000 Nanterre, France - contact@vanora-parfums.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ ET GARANTIES LÉGALES
Les produits sont soumis aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. L’action en garantie de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Elles ne couvrent pas l’usure normale, l’absence de respect des conseils d’entretien, les dommages d’origine externe ni la mauvaise utilisation. En cas de non-conformité ou de vice apparent, le Consommateur peut notifier sa réclamation au Vendeur par e-mail à contact@vanora-parfums.com, à tout moment pendant les deux années suivant la délivrance du bien, conformément à la garantie légale de conformité mentionnée ci-dessus. Aucune obligation de conserver l'emballage d'origine ni de validation préalable par le Vendeur ne peut être imposée comme condition d'exercice de cette garantie. Après réception et contrôle confirmant la non-conformité, le Vendeur rembourse ou remplace le produit non conforme et, le cas échéant, les frais de livraison initiaux.
ENCADRÉ RÉGLEMENTAIRE — ARTICLE D.211-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Source : Annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation, Légifrance.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site, ses contenus et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses titulaires de droits. Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite et peut constituer une contrefaçon.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation du Site, Vanora Parfums collecte et traite des données à caractère personnel conformément à sa Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Le Consommateur dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité qu’il peut exercer selon les modalités précisées dans cette politique.
ARTICLE 11 : DIVERS
Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres dispositions demeurent applicables. Modification. Toute modification s’applique à compter de sa publication sur le Site et ne s’applique pas aux commandes déjà passées.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE — LITIGES — MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à leur formation, interprétation ou exécution, les Parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le Consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Les litiges concernés sont les litiges contractuels portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de services. Le dispositif couvre également les litiges transfrontaliers.
Médiateur de la consommation : Le médiateur de la consommation dont relève Vanora Parfums est NotreAccord Consommation (Centre de médiation NotreAccord), 132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux, France. Site internet : https://mediation-consommation.notreaccord.com. Après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite, le Consommateur peut saisir ce médiateur par voie postale à l'adresse ci-dessus, par e-mail à consommation@notreaccord.com, ou via le formulaire disponible sur son site internet.
Litiges transfrontaliers
En cas de litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut bénéficier de l’assistance gratuite du Centre Européen des Consommateurs France afin d’être informé et orienté vers l’entité de règlement extrajudiciaire compétente dans un autre État membre, conformément à l’article L.616-3 du Code de la consommation.
Le Centre Européen des Consommateurs France peut être saisi au moyen du formulaire accessible à l’adresse suivante :